Annick BILLON, Sénatrice UDI de la Vendée s’exprime :

Depuis sa création, à l’instigation du Président du Sénat Gérard Larcher en novembre 2014, nous n’avons cessé d’aller à la rencontre des entrepreneurs français.
C’est d’ailleurs le département de la Vendée qui, sur ma proposition, a été choisi pour initier cette démarche, dès le mois de janvier 2015 pour une journée d'échanges entre les chefs d'entreprise et les sénateurs.

Nous nous sommes engagés à relayer leurs besoins et à les traduire sur le plan législatif.

J’ai lancé un questionnaire en ligne pour interroger le réseau de chefs d’entreprise connus de notre Délégation pour connaître plus spécifiquement leurs attentes en termes de réforme du droit du travail. Près d’une centaine de chefs d’entreprise y a répondu.

Pour inscrire ma réflexion dans un cadre européen, j’ai auditionné les conseillers économiques ou sociaux des ambassades d’Allemagne, d’Espagne et d’Italie. J’ai pu ainsi en savoir plus sur le contenu et les effets des grandes réformes de leur marché du travail.

Enfin, je présente et publie l’étude comparative plus ciblée, portant sur les pouvoirs et la représentativité des représentants de salariés dans l’entreprise en France et en Allemagne, et réalisée par l’IFO, institut munichois de recherches économiques.

« A une semaine de l’examen au Sénat du projet de loi « travail »*, la Délégation sénatoriale aux entreprises a publié en format papier ce mercredi, le rapport d’information** sur les entreprises et la réforme du droit du travail : «Droit du travail : ce dont les entreprises ont besoin » dont j’avais soumis la synthèse à l’approbation de mes collègues membres de cette Délégation, le 26 mai dernier.

Voici les 12 préconisations dont certaines font l’objet d’amendements au projet de loi :
1) Inciter le juge à moduler dans le temps les effets de ses décisions en droit du travail, en prenant en compte les conséquences économiques et financières sur les entreprises ;
2) Instaurer un système de question préjudicielle renvoyant l'interprétation des accords collectifs aux partenaires sociaux de manière systématique, au cours d’un contentieux ;

3. 3)  Consacrer le rescrit en droit du travail, pour les entreprises de moins de 300 salariés ;

4. 4)  Réaffirmer dans le code du travail les missions d’information et de conseil qui doivent

être une priorité pour les inspecteurs du travail ;
5) Établir un barème et plafonner les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
6) Envisager de réduire la dualité du marché du travail grâce à l’allongement de la durée maximale du CDD et l’instauration d’un CDI à droits progressifs ou prédéfinissant les motifs et les conditions de rupture ;
7) Imposer des « efforts raisonnables » à l’employeur en matière de reclassement lors d’un licenciement pour motif économique ;
8) Prendre en compte l’objectif de diminution de la charge administrative pesant sur les entreprises lors de la refonte du code du travail annoncée ;
9) Augmenter les seuils sociaux ;
10) Supprimer l’augmentation systématique des heures de délégation syndicale ;
11) Obliger les accords de branches étendus à comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
12) Mettre en œuvre les réformes soutenues par la Délégation aux entreprises en matière d’apprentissage.

A l’issue de l’examen du travail législatif en séance publique qui devrait se terminer le mardi 28 juin, je reviendrai vers vous pour faire le point sur le sort réservé aux amendements que j’aurai présentés. »

Merci de bien vouloir en informer vos lecteurs/auditeurs/téléspectateurs

*visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.