Ce mardi 19 mars, la sénatrice Annick Billon (UC-Vendée) a obtenu la garantie par la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées que la réforme de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) n’impactera pas négativement les activités des établissements et services d’aides par le travail (ESAT), entreprises adaptées (EA) et travailleurs indépendants handicapés (TIH).

Madame Billon souhaitait ainsi relayer les inquiétudes du terrain avec le risque évident que cette réforme, initiée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n’incite plus de la même manière les donneurs d’ordre (entreprises ou collectivités) à avoir recours à la sous-traitance dans la mesure où la loi prévoit que les contrats passés avec les ESAT, les EA ou les TIH, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leurs obligations d’emploi.

Elle a ainsi tenu à rappeler par le biais d’une question orale qu’ « aujourd’hui 250 000 travailleurs en situation de handicap ont accès à un travail au moyen de l’accompagnement proposé par les ESAT, EA ou TIH via des contrats de sous-traitance ». Il était donc nécessaire que le Gouvernement confirme que les nouveaux modes de calculs n’impacteront pas les travailleurs handicapés et que l’objectif de neutralité financière sera maintenu.

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