La sénatrice Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, salue la décision importante du Conseil Constitutionnel qui valide le souhait du législateur d’«assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine » et de priver de profit les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains, dont les personnes prostituées sont, dans leur immense majorité, les victimes. « Stop aux clichés, il n’y a pas de prostitution heureuse » rappelle Annick Billon.

Le 12 décembre 2018, 18 sénatrices et sénateurs, membres de la délégation aux droits des femmes, tous bords confondus, réagissaient à la question prioritaire de constitutionnalité déposée par plusieurs associations qui militent pour la reconnaissance du « travail du sexe ». Au travers d’une tribune, les parlementaires rappelaient l’importance de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019, a donné tort aux auteurs du recours qui s’appuyait notamment sur la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection de la santé pour contester la validité de certaines dispositions de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. « Le Conseil constitutionnel inscrit donc définitivement dans le droit la nécessaire protection des personnes prostituées », rappelle Annick Billon, « contre des activités fondées sur la contrainte et l’asservissement de l’être humain »

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