La sénatrice Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, a déposé une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, cosignée par plus de 100 sénateurs de tous bords politiques

Pour Annick Billon, « aucun enfant ne peut choisir en toute connaissance de cause d’avoir un rapport sexuel avec un adulte ». La notion de consentement, déjà complexe lorsque la victime est adulte, ne saurait être invoqué dans le débat lorsque la victime est particulièrement jeune : « il revient aux adultes de protéger les enfants et non à ceux-ci de se défendre des prédateurs sexuels » rappelle la Présidente.

Ce texte souhaite ainsi poser dans la loi une limite claire en prévoyant l’interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans. Il créerait une infraction autonome, punissant ces agissements de 20 ans de réclusion criminelle, à l’instar de la peine prévue en cas de viol avec circonstances aggravantes. 

L’actuelle définition pénale des violences sexuelles lorsqu’elles sont commises sur de jeunes mineurs, prévue dans la loi du 3 aout 2018, s’avère inadaptée. En effet, les récentes affaires, où des viols sur mineurs ont été requalifiés en atteinte sexuelle, illustrent cette insuffisance législative. L’ambition de cette proposition de loi est bien d’éviter ces écueils : le seuil de 13 ans est considéré comme la limite indiscutable de l’enfance, en cohérence avec le droit pénal qui fixe à cet âge la responsabilité pénale des mineurs. « Rien ne saurait légitimement s’opposer à faire franchir à notre loi pénale, un nouveau cap afin de mieux protéger nos enfants contre les crimes sexuels »

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