Annick Billon s’inquiète des conséquences de la proposition de loi n°307 de Philippe Latombe, Député MoDem de la Vendée, relative au principe de garde alternée des enfants.

Ce texte, qui vise à rendre systématique la garde alternée des enfants en cas de divorce ou de séparation est  inscrit à l’ordre du jour de la commission des lois du 22 novembre et sera examiné le 30 novembre en séance publique à l’Assemblée nationale.

Pour rappel, l’article 373-2-9 du Code civil prévoit que «  la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.

La souplesse de ce dispositif permet aux juges d’apporter une réponse au plus près des besoins fondamentaux de l’enfant et de favoriser la conciliation au sein des familles. »

En revanche, fût-ce dans le cadre de l’intervention du juge, imposer la résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents confère au projet un caractère restrictif en totale inadéquation avec l’augmentation des divorces et témoigne d’une méconnaissance de la diversité des séparations.

Proposer une telle mesure,  c’est également faire fi des violences intra-familiales. Il ne serait pas pertinent, voire pourrait être criminel de réduire le champ des possibilités de protection de l’enfant .

De sorte que son application ne pourra fonctionner qu’en cas de divorce par consentement pour lequel elle est par définition inutile.

Enfin, une loi existe qui doit être appliquée au cas par cas avec tout le discernement et l’humanité nécessaires à la protection des enfants et la cohésion des familles.

Plus que la modernité passagère et contingente visant à satisfaire les ambitions de quelques officines, c’est l’intemporalité de l’intérêt général qui doit conduire les projets de réforme du législateur.

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