Ce mardi 2 juillet, la sénatrice Annick Billon a interpellé la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances Agnès Pannier-Runacher sur la protection des marques de territoire. Elle a ainsi obtenu la garantie que les communautés de communes pourront, dès l’automne, s’opposer à la demande d’enregistrement de marques contenant leur dénomination.

Courant avril, le président de la communauté de communes de l’Île de Noirmoutier Noël Faucher avait adressé un courrier à la sénatrice pour l’informer de l’incapacité des EPCI à protéger leur dénomination ou marque. À ce jour, seuls les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer peuvent interférer pour empêcher l’utilisation de leur nom ou signes distinctifs, notamment à des fins commerciales.

Lors de la séance de questions orales, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances Agnès Pannier-Runacher a annoncé précisément que « afin de mieux protéger les marques de territoire, le droit de former opposition à l’encontre de demande d’enregistrement de marques contenant leur dénomination va être étendu aux EPCI par l’ordonnance qui transposera à l’automne la directive marques du 16 décembre 2015 ».

La sénatrice apprécie cette réponse concrète qui répond à une problématique de la Vendée. « Notre département est riche d’identités territoriales qu’il convient de préserver des tentations mercantiles dégradantes ».

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