Ce mercredi 21 novembre, des membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat, sous l’égide de la présidente Annick Billon, ont déposé une question écrite dénonçant l’impossibilité pour les victimes de violences sexuelles de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable.

Aujourd’hui l’accueil au sein des UMJ, qui sont des lieux de prise en charge des victimes, supposequ’une plainte soit déposée et que le procureur ait émis une réquisition. Or certaines victimes, sans avoir porté plainte, se présentent directement dans une UMJ à la suite d’une agression en vue d’un examen médical. Cependant, elles peuvent se voir refuser la prise en charge de l’examen au titre des frais de justice ou pire, être renvoyées chez elles. 

Il s’agit d’une situation inacceptable pour la délégation qui, dans son rapport de juin 2018 Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société, soulignait l’intérêt de changer de paradigme.

La présidente Annick Billon rappelle qu’ «aujourd’hui un grand nombre de victimes de violences sexuelles ne porte pas plainte de peur de ne pas être crues. Or, le fait de permettre aux victimes de réaliser des prélèvements sans un dépôt de plainte préalable, permet d’apporter des éléments matériels qui pourront par la suite servir de preuve ». 

A travers cette question écrite, les membres de la délégation souhaitent faire en sorte que les procédures judiciaires soient davantage adaptées à la réalité des victimes de violences sexuelles et rappeler qu’il s’agissait d’un engagement du Président de la République à l’occasion de son discours du 25 novembre 2017.

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