Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'augmentation envisagée de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets. En effet, celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. Bien que l'objectif affiché soit de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage, la trajectoire aujourd'hui proposée semble injuste et inefficace pour plusieurs raisons : un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler (150 kg par habitant par an), les collectivités sont donc contraintes d'éliminer ces déchets et sont taxées pour cela ; en ciblant les gestionnaires de déchets, qui n'ont pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer les déchets non recyclables ; la réforme proposée supprime progressivement ou diminue fortement toutes les réfactions qui existent aujourd'hui et permettent pourtant d'encourager des solutions plus vertueuses ; elle ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels (le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance) ; les recettes de la TGAP sont aujourd'hui versées au budget de l'État et ne contribuent que très faiblement à financer les politiques territoriales d'économie circulaire. Au moment où le Gouvernement demande aux collectivités de réduire drastiquement leurs dépenses, la hausse de la TGAP déchets augmentera inévitablement le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux, difficilement compréhensible pour les contribuables qui verront leur taxe ou leur redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) augmenter alors qu'il leur est demandé de faire de plus en plus d'efforts pour trier leurs déchets. Aussi, elle lui demande de bien vouloir engager une réflexion en concertation avec les collectivités locales sur la question de la hausse de la TGAP.


En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire



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