Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les établissements d'abattage non agréés (EANA). 
Les exploitations agricoles qui élèvent certains animaux (volailles, palmipèdes gras, lapins) sont autorisées à abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. 3 500 structures de ce type qui répondent à des normes et des règles très strictes seraient ainsi comptabilisées en France. Elles s'inscrivent dans des circuits courts et de proximité. 
Dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, qui encadre les EANA, la Commission européenne envisage de supprimer la dérogation au droit à transformer les produits issus de ces établissements au 31 décembre 2020. 
Les exploitants concernés sont particulièrement inquiets de ce projet de suppression, la transformation des produits sur l'exploitation représentant un élément important de leur équilibre économique. La viabilité de ces entreprises, déjà éprouvée durant la crise sanitaire de la Covid, serait d'autant plus menacée si cette décision était confirmée. 
En réponse à la question écrite n° 15 745, il disait, le 25 juin 2020 (Journal officiel des questions du Sénat p. 2 940), avoir interpellé la Commission européenne pour obtenir la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel, réfléchir le cas échéant à un dispositif d'agrément compatible afin ces activités puissent perdurer. 
À quelques semaines de l'échéance, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement et le résultat des démarches au niveau européen sur ce sujet.

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 03/12/2020 - page 5706

La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à l'ensemble des exploitants d'EANA, et un guide de bonnes pratiques d'hygiène de l'abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l'institut technique avicole (ITAV). Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à la demande du ministre lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.



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