Mme Annick Billon demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lever les seuils de dispense de procédure pour la passation d'un marché public. 
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a relevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros hors taxes (HT), seuil en vigueur depuis le 1er janvier 2020. 
La crise sanitaire qui secoue le pays a gravement fragilisé le tissu économique français et a imposé à tous les acteurs, qu'ils soient économiques ou politiques, d'user de ressources pour s'adapter à cette situation inédite. 
Dans ce contexte, il apparaît que la procédure particulièrement contraignante relative à la passation de marchés publics vient grandement réduire la marge de manœuvre des élus et accentue ainsi les difficultés de nos entreprises. 
En effet, le seuil de dispense de procédure fixé à 40 000 HT constitue aujourd'hui un véritable frein à la commande publique et contribue à fragiliser davantage nos entreprises. 
Pour cette raison, et de façon limitée dans le temps, elle lui demande de bien vouloir relever le seuil de 40 000 à 90 000 euros HT. 
Ce relèvement permettrait notamment de passer plus facilement des contrat relatifs aux travaux de voirie ou de rénovation.

En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances



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