Mise en place des commissions départementales de lutte contre la prostitution
Question orale n° 0385S à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur sur la mise en place des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains.
Ces commissions départementales, prévues par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 sur la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées, constituent aujourd'hui un levier de coordination entre les différents acteurs concernés et favorisent la mise en œuvre au niveau local d'une politique d'accompagnement des victimes vers un parcours de sortie du système prostitutionnel. Avec leur mise en place, c'est donc un nouveau volet fondamental de la loi qui est appliqué et un pas vers l'objectif d'une société plus égalitaire qui est franchi.
Depuis 2017, une douzaine de départements ont commencé à travailler sur la mise en place de ces commissions. Toutefois, les freins sont encore nombreux et l'état d'avancement de la mise en œuvre de la loi n'est pas le même partout. En effet, leur implémentation subit des reports et des retards et nombre de commissions attendent encore le feu vert des préfets, dont le rôle est déterminant.
Par ailleurs, les associations, en première ligne dans l'accompagnement des personnes prostituées, font état d'un manque de moyens financiers pour mener à bien leurs missions et regrettent une baisse de leurs subventions.
Aussi elle lui demande sous quels délais l'ensemble du territoire national sera doté d'une commission départementale de lutte contre la prostitution et quels crédits le Gouvernement prévoit d'allouer aux associations agréées qui accompagnent les victimes dans leur parcours de sortie
Ces commissions départementales, prévues par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 sur la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées, constituent aujourd'hui un levier de coordination entre les différents acteurs concernés et favorisent la mise en œuvre au niveau local d'une politique d'accompagnement des victimes vers un parcours de sortie du système prostitutionnel. Avec leur mise en place, c'est donc un nouveau volet fondamental de la loi qui est appliqué et un pas vers l'objectif d'une société plus égalitaire qui est franchi.
Depuis 2017, une douzaine de départements ont commencé à travailler sur la mise en place de ces commissions. Toutefois, les freins sont encore nombreux et l'état d'avancement de la mise en œuvre de la loi n'est pas le même partout. En effet, leur implémentation subit des reports et des retards et nombre de commissions attendent encore le feu vert des préfets, dont le rôle est déterminant.
Par ailleurs, les associations, en première ligne dans l'accompagnement des personnes prostituées, font état d'un manque de moyens financiers pour mener à bien leurs missions et regrettent une baisse de leurs subventions.
Aussi elle lui demande sous quels délais l'ensemble du territoire national sera doté d'une commission départementale de lutte contre la prostitution et quels crédits le Gouvernement prévoit d'allouer aux associations agréées qui accompagnent les victimes dans leur parcours de sortie
