Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des apprentis mineurs de moins de seize ans souhaitant s'orienter dans le secteur des services et de la restauration. 
Le code du travail pose aujourd'hui dans son article L. 4153-6 le principe selon lequel l'emploi de jeunes âgés de moins de dix-huit ans est interdit dans les débits de boisson à consommer sur place. Des aménagements à ce principe sont aujourd'hui prévus sous réserve de l'obtention par l'exploitant d'une autorisation administrative préalable (agrément). Ainsi, les jeunes âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans peuvent être embauchés ou accueillis au sein d'un débit de boisson à consommer sur place sous réserve de l'obtention de cet agrément. Or un grand nombre de jeunes sortant de troisième ont aujourd'hui moins de seize ans et sont donc admissibles aux formations en apprentissage mais se verront, dès la rentrée prochaine, refuser la possibilité d'intégrer des établissements de débit de boissons. 
Alors que le Gouvernement dénonçait le trop plein d'obstacles et de dysfonctionnements qui privent les jeunes de formations adaptées à leurs besoins et qu'il prévoit dans sa réforme de l'apprentissage de donner la priorité au développement de mesures incitatives pour les nouveaux apprentis, il est incohérent d'interdire à des jeunes sortant de troisième de s'engager vers la voie de l'apprentissage dans le domaine du service ou de la restauration. 
C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette difficulté et si des aménagements seront intégrés dans le futur projet de loi afin que les apprentis de moins de 16 ans puissent intégrer le secteur de leur choix.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



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