Mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi « relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération » en reprenant approximativement les mêmes termes qu’une PPL votée le 23 février 2017. Cette nouvelle version, différente de la version adoptée à l’Assemblée Nationale, sera discutée en commission mixte paritaire le 17 mai.

En 2015, la loi NOTRe a acté le transfert des compétences obligatoires eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1^er janvier 2020.

Pour répondre aux inquiétudes des communes, une proposition de loi (n°291, votée le 23 février 2017), présentée par Bruno Retailleau, François Zocchetto, Philippe Bas et Mathieu Darnaud, souhaitait « passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en œuvre de ce transfert de compétence au regard de l’appréciation entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives qui différent selon que l’établissement public existait avant ou après la loi NOTRe ». Par ailleurs, deux amendements prévoyaient de distinguer la gestion des eaux pluviales de la compétence assainissement exercée par les communautés de communes et l’extension du dispositif aux communautés d’agglomération.

Votée en première lecture au Sénat, cette PPL n’a pas été débattue à l’Assemblée Nationale.

Le député Richard Ferrand s’est emparé du sujet eau et assainissement en s’inspirant de la PPL sénatoriale. Son texte permet aux communes qui le souhaitent de repousser le transfert des compétences eau et assainissement au 1^er janvier 2026, au lieu du 1^er janvier 2020 (article 1). Pour ce faire, les communes, sous réserve qu’elles représentent 25 % des communes membres de l’EPCI et 20 % de la population, doivent s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le 1^er juillet 2019. La PPL prévoit également que la notion d’assainissement englobe la gestion des eaux pluviales et de ruissellement (article 2). L’Assemblée Nationale a adopté le texte le 30 janvier 2018.

Suivant l’avis du rapporteur François Bonhomme, la commission des lois du Sénat est revenue aux dispositions adoptées en février 2017 : réintégrer les compétences eau et assainissement au sein des compétences optionnelles, maintenir la sécabilité de la compétence assainissement. De nouveaux articles issus d’amendements complètent la PPL, dont la possibilité pour les communes qui conservent la compétence eau et assainissement de demeurer éligibles aux aides des différents organismes

Le Sénat adopté le texte : 286 voix pour, 19 voix contre, 28 abstentions.

Une commission mixte paritaire conclusive semble incertaine. Les sept députés et sept sénateurs qui se réuniront le 17 mai auront à trouver un compromis qui, vraisemblablement, ne coule pas de source.