Mardi 7 avril 2021, le Sénat a adopté (241 voix pour et 98 voix contre) la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dans sa rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire (CMP). Voté le Jeudi 15 avril 2021 à l’Assemblée nationale, le texte est définitivement adopté.

Lors de la CMP, sénateurs et députés ont convenu de la nécessité de :

• renforcer l’articulation des forces de sécurité ;
• de mieux protéger les forces de l’ordre ;
• de permettre le recours aux nouvelles technologies ;
• de renforcer la structuration de la sécurité privée.

L’accord auquel est parvenue la CMP permet d’apporter des réponses proportionnées à ces préoccupations :

• l’expérimentation renforçant les prérogatives judiciaires des policiers municipaux sera mieux encadrée et plus opérationnelle, permettant à ces personnels de garantir au mieux la sécurité du quotidien de nos concitoyens (article 1^er) ;
• les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de l’ordre nationales seront renforcées, afin d’assurer la bonne articulation des acteurs de la sécurité (articles 1^er et 6 quater A) ;
• le recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée sera mieux encadré, tout en conservant la souplesse nécessaire pour que les entreprises puissent faire face aux variations de la demande (article 7);
• concernant l’usage de caméras mobiles par les forces de l’ordre, la consultation immédiate des images en intervention sera possible pour certains motifs opérationnels précis, mais leur diffusion directe dans les médias a été écartée, pour ne pas risquer d’alimenter une véritable "bataille médiatique" (article 21) ;
• l’usage par la police des drones équipés de caméras sera réservé aux circonstances où ils sont réellement utiles (infractions graves, lieux difficiles d'accès ou dangereux), sur autorisation préalable des autorités, et en interdisant le recours à la reconnaissance faciale (article 22) ;
• la consultation des images de vidéoprotection des entreprises ferroviaires par les forces de sécurité intérieure sera facilitée et sécurisée (article 28 ter).

Lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture, le Sénat avait jugé que plusieurs dispositifs devaient faire l’objet d’un encadrement plus strict, afin d’assurer une conciliation indispensable avec la protection des libertés publiques et individuelles. Le texte adopté par la CMP maintient les garanties apportées par les sénateurs en la matière et, en particulier :

• la création d’un délit de provocation à l’identification qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leur famille, ne porte pas atteinte au droit d’informer (article 24) ;
• la limitation de la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d’infractions commises à l’encontre d’un élu, d’un policier ou d’un gendarme aux infractions les plus graves, une nouvelle forme de crédits de réduction de peine, d’une durée moindre, ayant par ailleurs été créée afin de maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention (article 23).

Je conçois la polémique qui a pu exister autour de l’article 24 dans sa version initiale. Le Sénat a entendu les critiques et proposé une nouvelle écriture qui préserve tant l’intégrité des forces de police que la liberté de la presse.

Bien que contestée, je considère que cette proposition était importante. Elle a le mérite de soulever de nombreux sujets et de s’interroger sur la cohérence des dispositions actuelles aux nouvelles technologies. Les expérimentations rendues possibles pour les polices municipales m’apparaissent comme une approche concrète pour une meilleure adaptation aux conditions du terrain.

Enfin, je salue l’initiative de ce texte émanant du Parlement. Trop souvent, les sujets de société sont l’apanage du gouvernement, donc de projets de lois. Députés et sénateurs ont la capacité de porter des sujets de fond importants, cette proposition constitue en la matière un brillant exemple.