Déposée par ma collègue du groupe Union Centriste Anne-Catherine Loisierla proposition de loi vise à donner un nom de famille aux enfants sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires.

Jusqu’à présent, le droit positif ne permet pas de reconnaître le lien de filiation avec un enfant né sans vie. L’article 79-1 du Code civil dit que l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie si l’enfant est mort-né (ou est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance). Cet acte d’enfant sans vie doit énoncer l’identité des père et mère, qui peuvent lui attribuer des prénoms, qui peuvent être mentionnés, à leur demande, sur le livret de famille.

Suivant la recommandation, formulée dès 2005, du Médiateur de la République, la présente proposition de loi vise donc à modifier l’état civil de l’enfant sans vie en ouvrant la possibilité aux parents de donner un nom de famille pour accompagner leur deuil, sans pour autant accorder de droits supplémentaires.

L’article unique de la présente, modifié en commission par la rapporteure Marie Mercier, en accord avec l’auteure de la PPL, prévoit qu’il est possible de faire figurer dans l’acte d’enfant sans vie, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant, ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Il précise que cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique (afin d'écarter expressément tout éventuel effet, notamment en matière de filiation et de succession).

Le 10  juin 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi ainsi modifiée en première lecture.

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