Le 15 avril, ma proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels était définitivement adoptée suite au vote à l’unanimité de l’Assemblée Nationale dans les mêmes termes qu’au Sénat, également à l’unanimité le 25 mars. Enfin, un seuil de non-consentement, un interdit fort et clair, est inscrit dans la loi.

Face à un sujet de société complexe, la libération de la parole et la souffrance des victimes nous obligeaient. Sénateurs et députés, nous nous devions d’y répondre enfin pour qu’un enfant ne soit plus jamais considéré comme complice ou complaisant vis-à-vis des actes sexuels qu’un adulte commet sur lui. 

Jusqu’à présent, toute agression sexuelle sur un mineur de la part d’une personne majeure était qualifiée de viol à condition que soit prouvée les éléments constitutifs de ce crime que sont la menace, la violence, la surprise ou la contrainte. Dorénavant, le consentement d’une victime de moins de 15 ans ne sera pas interrogé, il sera considéré qu’il a subi un viol. Ne pouvant ignorer le tabou qui s’est immiscé dans l’actualité récente, ce seuil est fixé à 18 ans dans le cas d'un inceste.

Le 21 janvier, le Sénat inscrivait dans la loi un seuil de non-consentement qui pose un interdit clair et fort : tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur un mineur de 13 ans est un crime puni de 20 ans de réclusion criminelle. Pressé par l’actualité, par une lecture parfois erronée et abusive du texte, un travail de co-construction du Parlement avec le Gouvernement a permis de proposer une nouvelle rédaction du texte. Celle-ci répond à une attente sociétale forte, l’interdit à 15 ans associé à la clause « Roméo et Juliette ». La disposition n’assouplit en rien le dispositif, elle prend en compte les amours adolescentes consenties. La loi ne doit pas s’ériger en censeur, nous ne souhaitons pas porter un jugement moral sur l’âge auquel les adolescents peuvent avoir des relations sexuelles. Notre ambition est de les protéger des agresseurs.

Cette définition du seuil d’âge a fait l’objet de nombreux débats au sein de la délégation aux droits des femmes du Sénat que je préside, en commission et en séance. Depuis 2017, nous avons multiplié les auditions de victimes, de juges, d’avocats, d’associations… Qu’importe nos convictions et nos arguments recevables, mieux protéger les mineurs des agressions sexuelles a toujours été au cœur des débats, cela a constitué notre seule ambition et nous y sommes parvenus.

Au-delà des critiques et des incompréhensions qui peuvent demeurer autour de ce texte, il est important de ne pas occulter que nous posons un interdit à 15 ans, nous nous attaquons enfin au tabou de l’inceste, à la prostitution des jeunes mineurs, à la sextorsion, nous aménageons le délai de prescription. Il faut savoir reconnaître la portée considérable que représente l’inscription dans le code pénal d’infractions spécifiques : viol sur mineur, viol incestueux, agression sexuelle sur mineur, agression sexuelle incestueuse.

Bien entendu, le travail pour éradiquer ces violences « inacceptables » ne s’arrête pas à l’application de cette loi. Cette avancée majeure et attendue en appelle d’autres tout aussi primordiales. La prévention et la formation effectives doivent s’additionner au droit en vigueur. Trop d’enfants souffrent de n’avoir pas su, trop d’enfants souffrent de n’avoir pas pu.