Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Le Sénat a examiné, les 4 et 5 juillet, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En dépit du retrait par le Gouvernement de sa disposition polémique « d’atteinte sexuelle avec pénétration », la présidente de la délégation aux droits des femmes Annick Billon regrette les atermoiements du Sénat, notamment autour de l’article 2, et constate amèrement que « la protection des mineurs n’a rien gagné dans ces débats ».

Au cours des discussions, Annick Billon a tenté de défendre la position de la délégation aux droits des femmes, visant à fixer un interdit clair à toute relation sexuelle entre un enfant et un adulte. Elle s’est heurtée à l’opposition du Gouvernement mais également à l’hostilité de la commission des Lois du Sénat.

Le Gouvernement, qui s’était pourtant dans un premier temps prononcé sur un âge de consentement sexuel à 15 ans, avait finalement fait volte-face, préférant proposer une circonstance aggravante d’atteinte sexuelle avec pénétration. Le retrait de cette disposition est donc une source de satisfaction pour la présidente qui avait, à plusieurs reprises, affiché son total désaccord.

La commission des Lois entend, de son côté, se référer à une différence d’âge significative entre victime et agresseur ou à l’incapacité de discernement du mineur. Pour Annick Billon « cette disposition n’empêchera pas le débat sur le consentement d’un enfant et ne permettra pas donc d’empêcher de nouvelles affaires Pontoise. La seule solution protectrice est d’instaurer dans le code pénal un seuil d’âge en deçà duquel toute relation sexuelle avec pénétration entre un adulte et un mineur serait un crime, sanctionné à la hauteur de sa gravité. »

Dans son rapport d’information, la délégation aux doits femmes, confortée par des auteurs éminents (magistrats, pédopsychiatres et ancienne défenseure des enfants), avait choisi de porter ce seuil à 13 ans, considérant qu’il s’agissait « de la limite universellement admise de l’enfance ».

Les adversaires à l’instauration d’un seuil de 13 ans opposent principalement trois arguments :

• Le caractère arbitraire de l’établissement d’un seuil

La solution consistant à créer un seuil d’âge pour marquer un interdit n’est pas sans précédent : la responsabilité pénale du mineur est fixée à 13 ans et l’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans procède de la même logique.

• La méconnaissance des droits de la défense.

Pour la sénatrice, le seuil de 13 garantit un écart d’âge suffisant entre victime et agresseur et ce dernier pourra toujours démontrer qu’il ne pouvait connaître l’âge de l’enfant avec lequel il a eu un rapport sexuel. Dès lors, l’élément intentionnel de l’infraction résulterait de la pénétration sexuelle elle-même car « s’il y a des homicides involontaires, il ne peut y avoir de pénétration sexuelle involontaire ».

• L’instauration d’une zone grise pour les 13 à 15 ans

Les mineurs de 13 à 15 ans ne seraient pas « moins protégés », car la solution de la délégation aux droits des femmes prévoyait, pour cette tranche d’âge, d’inverser la charge de la preuve (qui pèserait sur la défense) et d’aggraver les peines, comme le propose la commission de Lois.

Il y a peu, cette assemblée était largement hostile à l’allongement des délais de prescription. Aujourd’hui, ces dispositions font majoritairement consensus et la sénatrice ne doute pas qu’il en sera de même pour la reconnaissance de l'incapacité absolue d'un enfant à consentir à un acte sexuel avec un adulte.

D’ici là combien d’entre eux devront en payer le prix ?

A l’heure de tous ces débats, la réelle question que le législateur doit garder à l’esprit est de savoir si les dispositions proposées permettront réellement de protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels, et de garantir une condamnation des agresseurs à la hauteur de la gravité des faits. La sénatrice Annick Billon n’en est malheureusement pas convaincue !