Monsieur le secrétaire d'État, les annonces relatives au confinement que nous subissons aujourd'hui ont fait l'objet d'atermoiements concernant la garde des enfants.

Il aura fallu quarante-huit heures pour annoncer finalement que les parents peuvent confier leurs enfants à une assistante maternelle pendant ce confinement. Ces professionnelles de la petite enfance seront ainsi en mesure de travailler. Elles pourront percevoir un salaire, sauf – et tel est l'objet de ma question – si persistent les dysfonctionnements récurrents de Pajemploi, plateforme visant à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui confient la garde de leurs enfants à une assistante maternelle agréée.

Dans la réalité, il est plus question de complications, tant pour l'employeur que pour le salarié. Ainsi les assistantes maternelles dénoncent-elles de nombreuses anomalies techniques et administratives, des piratages du site en ligne, des retards de paiement de salaire ou du versement du complément de libre choix du mode de garde par l'employeur.

Il arrive également que des bulletins de salaire soient intervertis entre des salariés de toute la France, ce qui s'accompagne de la divulgation de données personnelles sur le site Pajemploi.

Du côté des employeurs, des décalages entre les perceptions d'aides et les prélèvements de charges entraînent des conséquences graves pour les finances de nombreux ménages.

Ces situations inacceptables le sont d'autant plus qu'elles ne sont pas récentes. Les nombreuses questions posées à ce sujet par mes collègues sénateurs et députés, depuis plus d'un an, auraient dû vous interpeller.

Tout comme les assistantes maternelles et les parents employeurs, nous attendons aujourd'hui des réponses. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire ce que fait le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement du site Pajemploi ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail

Je vous remercie, madame la sénatrice Billon, d'avoir souligné en introduction de votre question la réactivité dont a fait montre le Gouvernement pour permettre à nos concitoyens de trouver des solutions de garde pendant cette crise sanitaire, et d'avoir rappelé les mesures de freinage mises en œuvre récemment.

Vous appelez mon attention sur les anomalies techniques affectant Pajemploi. Ce dispositif simplifié permet, au travers d'une simple déclaration, de procéder à toutes les formalités liées à l'embauche d'une personne en charge de la garde d'un enfant.

Les anomalies que vous évoquez résultent de la mise en œuvre, depuis juin 2019, d'une réforme du versement du complément de libre choix du mode de garde, ayant accéléré le circuit de versement des allocations Pajemploi pour 850 000 familles.

Il s'agit là d'une démarche de simplification : le dispositif dispense en effet les familles de toute avance de frais. Ce nouveau service « tout en un », il est vrai, a rencontré des problèmes, notamment lors de sa mise en œuvre. Ainsi, 30 000 familles ont été affectées, soit un peu plus de 3 % de l'ensemble des utilisateurs – je ne dis pas que ce n'est pas significatif, mais je tiens néanmoins à ramener les choses à leur juste proportion.

Dès les premiers signalements, des procédures exceptionnelles de versement des prestations par les caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole ont permis de corriger ces anomalies. Les différents correctifs déployés depuis 2019 permettent un fonctionnement normal.

Madame la sénatrice, vous demandez où nous en sommes aujourd'hui. À peine plus d'une déclaration sur mille génère des anomalies, lesquelles sont évidemment corrigées systématiquement ; d'ailleurs, aucune ne remet en cause les fondements du dispositif.

Par ailleurs, le site a connu un piratage. Comme vous l'avez souligné, des cyberattaques massives ont été détectées au début du mois de novembre 2020. Elles ont fait l'objet d'un blocage informatique pour prémunir les employeurs et les salariés de tout préjudice.

Madame la sénatrice, que fait le Gouvernement, demandiez-vous. Voilà, je crois, des réponses très concrètes à même de vous rassurer. Comme vous pouvez le constater, même si nous déplorons ces dysfonctionnements et que nous avons agi avec les administrations concernées pour les résoudre, la plupart d'entre eux découlent en fait d'un processus continu de modernisation d'un dispositif au service des parents, qui, finalement, simplifie la garde des enfants.

Réplique

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir tenté de nous rassurer.

À vous entendre, ce n'est pas un problème majeur. Toutefois, lorsque cela touche des familles qui ont de faibles capacités de financement, c'en est un !

La réforme date de 2019, nous sommes en 2021. Si le Gouvernement a été en mesure de consulter tous les maires de France en quelques heures, il pourrait faire montre de la même réactivité quand il met en place des réformes nouvelles. Je souhaite vivement que plus une seule famille ne se retrouve confrontée à des difficultés de cette nature. Ce système est une avancée, à condition que ce le soit pour tout le monde !

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