Montant des indemnisations des missions d'administrateur ad hoc
Question écrite du 19/10/2023
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation alarmante des organismes assurant les fonctions d'administrateurs ad hoc pour les mineurs. Ces dernières sont très souvent assumées par les unions départementales des associations familiales (UDAF) du fait de leur mission de défense de l'intérêt des familles.
Les UDAF se substituent aux représentants légaux empêchés, afin de préserver et de défendre les intérêts de l'enfant en qualité d'administrateurs légaux. Les récentes réformes (loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption) ont entériné l'importance du rôle des UDAF en tant qu'acteurs de protection de l'enfance.
Pourtant, le financement alloué pour chaque mandat est quasiment inexistant, de sorte que cette mesure de protection est de moins en moins effective. Notamment, il devient impossible de recruter des professionnels et de les former.
Au civil, la mission est indemnisée à hauteur de 200 euros pour toute sa durée (article A43-10 du code de procédure pénale). Or, une UDAF peut-être mandatée lorsque l'enfant est nourrisson et le représenter jusqu'à sa majorité, avec une indemnisation qui restera de 200 euros pour toute la durée de la protection, soit environ 11 à 12 euros par an.
Au pénal, la mission est indemnisée en fonction de l'acte, généralement à hauteur de 175 euros, au maximum à hauteur de 250 euros, pour toute la durée de la protection (article A.43-8 du code de procédure pénale).
En conséquence, elle lui demande quels moyens il entend apporter pour permettre la sauvegarde et le bon fonctionnement de ces structures, indispensables à la protection des mineurs.
Les UDAF se substituent aux représentants légaux empêchés, afin de préserver et de défendre les intérêts de l'enfant en qualité d'administrateurs légaux. Les récentes réformes (loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption) ont entériné l'importance du rôle des UDAF en tant qu'acteurs de protection de l'enfance.
Pourtant, le financement alloué pour chaque mandat est quasiment inexistant, de sorte que cette mesure de protection est de moins en moins effective. Notamment, il devient impossible de recruter des professionnels et de les former.
Au civil, la mission est indemnisée à hauteur de 200 euros pour toute sa durée (article A43-10 du code de procédure pénale). Or, une UDAF peut-être mandatée lorsque l'enfant est nourrisson et le représenter jusqu'à sa majorité, avec une indemnisation qui restera de 200 euros pour toute la durée de la protection, soit environ 11 à 12 euros par an.
Au pénal, la mission est indemnisée en fonction de l'acte, généralement à hauteur de 175 euros, au maximum à hauteur de 250 euros, pour toute la durée de la protection (article A.43-8 du code de procédure pénale).
En conséquence, elle lui demande quels moyens il entend apporter pour permettre la sauvegarde et le bon fonctionnement de ces structures, indispensables à la protection des mineurs.
