Le 20 mars 2024, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

L'essentiel
Aujourd'hui, le conjoint, qui vient de tuer son partenaire, est exclu de la succession de celle-ci : c’est le mécanisme de l’indignité successorale qui s’applique. Mais la loi ne dit rien sur le sort à réserver aux avantages matrimoniaux, c’est-à-dire aux clauses de contrat de mariage qui bénéficient à l’époux lorsque l’autre décède. En l’absence de disposition expresse, l’époux meurtrier en conserve le bénéfice. C'est à cette injustice que la proposition de loi vient mettre un terme.

Une autre disposition traite des dettes fiscales entre ex-époux et ex-partenaires pacsés. Elle complète le régime de la décharge de responsabilité solidaire en prévoyant que les personnes séparées ou divorcées, tenues solidairement au paiement des impôts dus pendant leur période d'imposition commune, pourront être considérées par l'administration fiscale comme des tiers, et donc ne pas être redevables de ces impôts (par exemple en cas de fraude ou de violences conjugales commises par l'ex-conjoint ou partenaire).

Les apports du Sénat
° Le Sénat a précisé le texte en complétant le nouveau régime de déchéance matrimoniale.
° Il a par ailleurs supprimé l'article introduit par les députés visant à instaurer, dans le cadre du régime de la communauté universelle, un inventaire des biens de la communauté au décès d'un des époux. 
° Concernant la décharge de responsabilité solidaire, le Sénat a adopté un amendement visant à créer un nouveau motif d’octroi d’une décharge. Un amendement que j’avais déjà déposé lors du PLF 2024, qui avait été adopté par le Sénat avant d’être retiré par le Gouvernement suite à l’activation de l’article 49-3 de la Constitution.
° Enfin, mon amendement visant à encadrer l’appréciation par le Fisc de la situation patrimoniale du demandeur a également été adopté.
 

Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour s'accorder sur un texte commun.