La proposition de loi « relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale » a été adoptée par le Sénat le 13 juin dernier. Ce texte répond à un constat, celui d’un équilibre territorial menacé. En effet, dans notre pays, les écarts se creusent entre des territoires dynamiques et des territoires moins bien dotés qui cumulent les difficultés économiques et sociales. La succession récente des réformes territoriales a également été un facteur de déstabilisation. Ce texte a donc pour objectif de corriger et d’améliorer ces réformes.

La proposition de loi comprend deux titres :

- Le premier prévoit la création d'une Agence nationale pour la cohésion des territoires qui aurait pour mission de contribuer au développement économique et social des territoires.

- Le deuxième vise à démocratiser l'action publique locale et à en renforcer l'efficacité.

Les mesures adoptées par notre assemblée précisent et consolident les prérogatives des communes, départements, régions et collectivités territoriales. Ce texte permet ainsi de conforter la commune, cellule de base de la démocratie locale. Les départements sont affermis dans leur mission de garant de la solidarité territoriale. Leur compétence est élargie, notamment en matière agricole afin qu’ils puissent venir en aide aux agriculteurs de leur territoire en cas de crise. Le texte renforce également la décentralisation en faveur de la région, principalement en matière de formation professionnelle et d'apprentissage et en matière de recherche et d'enseignement supérieur. Afin de remédier à la crise des vocations, nous avons enfin cherché à améliorer les conditions d'exercice des mandats et à faciliter la formation des élus locaux.

Cette proposition de loi d’initiative sénatoriale a été transmise à l’Assemblée nationale et sera prochainement débattue par les députés.