Depuis la promulgation de la loi dite « Climat et résilience » le 22 août 2021, le Sénat a été très attentif aux modalités de sa mise en œuvre. Son attention a particulièrement été retenue par les dispositions relatives au « Zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols. A ce titre, une mission conjointe de contrôle (MCC) a été créé par le Sénat en septembre 2022. 

Dans le cadre de cette mission, avec mes collègues du groupe de l’Union Centriste nous avons proposé plusieurs mesures permettant de corriger les dysfonctionnements initiaux de la loi. Ces dernières sont au cœur de la proposition de loi transpartisane que la mission a déposé le 14 septembre 2022

Composée de 25 mesures, cette proposition de loi s’articule autour de 4 axes majeurs qui nous semblent fondamentaux pour concilier l’objectif du ZAN et la réalité de nos territoires.

1. Mieux associer les élus à la mise en œuvre du ZAN  

Cela passe tout d’abord par un assouplissement du calendrier de révision des documents d’urbanisme régionaux et notamment les SRADDET. Nous devons garantir la mise en place d’un dialogue serein et constructif permettant la consultation de l’ensemble des élus et des collectivités. En complément, nous proposons de remplacer la conférence des SCoT par une conférence régionale du ZAN qui sera chargée de mettre en œuvre le principe localement et servir d’organe de concertation. Une gouvernance décentralisée du ZAN est en effet impérative. 

2. Le ZAN ne doit pas signifier l’arrêt de projets structurants pour nos territoires

En l’état actuel du droit, le poids foncier considérable de ces projets obérerait la capacité foncière des collectivités les accueillant. La proposition de loi vise à placer l’empreinte foncière de ces grands projets dans un compte foncier national afin d’éviter de léser durablement lesdits territoires. Pensé pour les projets d’intérêts national et européen, ce dispositif est complété en parallèle par une mutualisation régionale et intercommunale des projets locaux afin que les communes ou les intercommunalités accueillant ces projets ne soient pas prisonnières de ceux-ci. 

3. Développer des dispositifs spécifiques permettant d’assurer une territorialisation du ZAN

La proposition de loi met en place une règle selon laquelle chaque commune bénéficie au minimum d’un droit à artificialiser un hectare, indépendamment de son artificialisation passée. Cela permettra aux plus petites communes rurales de ne pas être lésées. Pour les communes littorales, la prise en compte du recul du trait de côte est intégrée afin d’éviter de les pénaliser dans leurs projets de développement. 

4. Mettre les élus au cœur de l’équation ZAN 

Enfin, il est proposé de mettre les élus locaux au cœur de l’équation ZAN à travers une série de mesures essentielles : création d’un sursis à statuer spécifique sur la période 2021-2031 afin de suspendre la délivrance de permis de construire pouvant contredire les objectifs ZAN des collectivités, création d’un droit de préemption permettant de réserver le foncier présentant un intérêt particulier pour l’atteinte de ces objectifs ou encore une meilleure prise en compte des efforts de sobriété antérieurs réalisés par les communes dans le calcul de leurs objectifs.

Le texte devra désormais être successivement examiné par le Sénat puis par l’Assemblée nationale. Il évoluera donc en fonction du droit d’amendement des parlementaires et du Gouvernement. 

 

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