Annick Billon
Annick Billon
Le 18 mai 2020, 103 sénateurs de la majorité ont saisi le conseil constitutionnel sur la loi visant à lutter contre les contenus sur internet.
Dimanche 10 mai, sénateurs et députés sont parvenus à un accord sur le projet de loi de prolongation de l’État d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet et non jusqu'au 24, comme le souhaitait le gouvernement.
En raison de la crise liée à la diffusion du virus covid-19, le Parlement a adopté  le 22 mars 2020 le projet de loi d’état d’urgence sanitaire visant à donner un cadre légal aux dispositions d’exception déjà mise à l’œuvre depuis le 16 mars 2020.

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