Protection des marques de territoire

La sénatrice centriste (UDI) de Vendée, Annick Billon, a interpellé la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, à propos de « la protection des marques de territoire », mardi 2 juillet.

L’élue vendéenne annonce qu’elle a ainsi obtenu « la garantie que les communautés de communes pourront, dès l’automne, s’opposer à la demande d’enregistrement de marques contenant leur dénomination ». Annick Billon précise qu’elle avait été saisie du problème par le président de la communauté de communes de l’Île de Noirmoutier, Noël Faucher via un courrier pour l’informer de « l’incapacité des EPCI (établissements publics communaux et intercommunaux, NDLR) à protéger leur dénomination ou marque. À ce jour, seuls les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer peuvent interférer pour empêcher l’utilisation de leur nom ou signes distinctifs, notamment à des fins commerciales ». 

La secrétaire d’État a annoncé l’extension de la mesure aux intercommunalités.