Le 25 septembre 2019, la mission d’information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France, à laquelle la sénatrice Annick Billon (UC-Vendée) a participé, adoptait son rapport.

A l’issue de ce rapport, 13 propositions ont été formulées, s’articulant autour de trois axes majeurs :

- simplifier les procédures et alléger les contrôles notamment pour les petits dossiers ;

-mieux accompagner les porteurs de projets susceptibles de bénéficier de ces fonds européens, en donnant aux intercommunalités qui le souhaitent les moyens de créer un guichet dédié ;

- accélérer les versements pour pallier les difficultés de trésorerie.

 « A travers nos propositions, nous avons voulu mettre en évidence le fait que, bien souvent, les territoires ruraux sont pénalisés dans l’attribution des fonds européens, dans la mesure où ils ne disposent pas des moyens humains et financiers suffisants pour les capter » a déclaré la sénatrice de la Vendée, avant d’ajouter : « Si on s’accorde pour dire qu’il n’y a pas de sous-utilisation en France des fonds européens, il y a en revanche de grandes disparités entre les territoires ».

Le FEADER[1] compte en effet parmi les moins consommés. A titre d’exemple, en mai 2019 la France n’avait consommé qu’à peine 5% du programme LEADER, financé sur les crédits du FAEDER.

Pour Annick Billon « une meilleure utilisation des fonds européens est primordiale et permettrait de lutter plus efficacement contre la fracture territoriale, déjà identifiée dans le rapport du Sénat sur la désertification des centres-villes et des centres-bourgs ». Actuellement remis en cause par la Commission européenne, Annick Billon insiste sur la nécessité de maintenir les crédits dédiés au FEADER, principal levier de développement rural, pour la programmation 2020-2027.

La mission d’information, créée en mai 2019, aura entendu 37 personnalités au cours de 20 auditions et effectué 3 déplacements avant de rendre son rapport
 

[1] Fonds européen agricole pour le développement rural

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