Ce mardi 12 février 2019, la sénatrice Annick Billon a voté le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) tel qu’amendé par la Haute assemblée.

Annick Billon se réjouit que des préconisations de son rapport d'information « Droit du travail : ce dont les entreprises ont besoin » (Délégation aux entreprises, session parlementaire 2015-2016) aient été reprises à l’instar de l’augmentation de seuils sociauxou la prise en compte d’un objectif de diminution de la charge administrativepesant sur les entreprises.

Plus généralement, elle se félicite d’un texte qui suit en grande partie les orientations de la commission spéciale présidée par Catherine FOURNIER, sénatrice centriste du Pas-de-Calais, concernant notamment :

- Le relèvement à 100 salariés des seuils de l’ensemble du code du travail actuellement fixés à 50 salariés, à partir du 1er janvier 2021 ;

- L’harmonisation de l’ensemble des taux dérogatoires du forfait social à 10 % ;

L’assouplissement du régime des actions de préférenceafin de les rendre vraiment utiles pour les entreprises en croissance à la recherche d’investisseurs.

Le sénat a également adopté :

  • L’accompagnement à la mutation en cours du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), en prévoyant des dispositifs sécurisant la situation de l’ensemble de ses personnels et facilitant les restructurations des établissements et entités du réseau ;
  • La création d’un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne retraite pour permettre une meilleure prise en charge de la dépendance ;
  • La suppression de la privatisation de La Française des jeux et d’ADP (ex-aéroports de Paris).

Le groupe Union Centriste a abordé ce texte dans un esprit deliberté et de responsabilité, même si la sénatrice de la Vendée « regrettele rejet de l’article 61 qui porte sur la responsabilité sociétale de l’entreprise ». 

Le texte du projet de loi doit être examiné par une commission mixte le 20 février 2019. Annick Billon souhaite que celle-ci soit conclusive en reprenant les avancées du Sénat.

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