Le 21 janvier prochain, le Sénat examinera la proposition de loi de la sénatrice Annick
Billon visant à protéger les mineurs des crimes sexuels.
A travers ce texte, la sénatrice centriste de la Vendée souhaite proscrire tout acte sexuel
entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans.
Dans le droit pénal actuel, lorsqu’un adulte commet un acte sexuel sur un mineur de
moins de 15 ans, la loi ne considère pas systématiquement que c’est un viol. Le juge
peut estimer qu’il s’agit d’une « atteinte sexuelle ». Il faut alors que la défense démontre
que la victime, même mineure, n’était pas consentante. Pour qu’il y ait un viol, il est
nécessaire de prouver qu’il y a eu « violence, contrainte, menace ou surprise ». Quatre
éléments qui peuvent être inopérants en cas de viols sur mineurs. « On comprend très
rapidement que ces critères ne sont pas adaptés à de jeunes enfants. Ce sont des
éléments souvent complexes à apporter lorsque la victime est adulte, ils deviennent
totalement inopérants lorsqu’il s’agit d’un enfant », explique la sénatrice de la Vendée
Annick Billon.
Au Sénat, ce seuil d’âge fait débat. Il y a 2 ans, au Palais du Luxembourg, la majorité
sénatoriale avait rejeté la création d’un seuil d’âge au profit d’une « présomption de
contrainte » en cas d’acte sexuel d’un majeur sur un mineur. Or, ces modifications du
droit pénal n’ont pas apporté de solutions satisfaisantes en matière de protection des
mineurs, l’actualité récente le prouve.
Et pour cause, la loi de 2018, en instaurant « une présomption de contrainte » dans deux
hypothèses uniquement : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une
différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur, a introduit davantage
de confusion. D’une part, parce que la notion de « discernement » de l’enfant reste un
concept flou laissé à l’appréciation du juge et d’autre part, car cette notion implique de
questionner le comportement de l’enfant au lieu de condamner celui l’adulte.

C’est pourquoi la présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat souhaite
poser dans la loi une limite claire prévoyant l’interdiction absolue de tout acte sexuel
entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans, en créant une infraction
autonome, et en punissant ces agissements de 20 ans de réclusion criminelle. « La
nécessaire intentionnalité criminelle d’un adulte qui commet une pénétration sexuelle
sur un enfant de moins de treize ans doit être reconnue ».
Le choix de porter ce seuil à 13 ans plutôt que 15 ans a pour but de ne pas porter de
jugement moral sur les relations sexuelles consentantes qui peuvent exister entre des
mineurs et de jeunes adultes et car il est cohérent avec l’âge de la responsabilité
pénale. Entre 13 et 15 ans, le droit actuel s’appliquerait.
Pour la Présidente, cette proposition de loi permettrait ainsi de répondre au double
objectif de protéger les enfants et de responsabiliser les adultes, les agresseurs. «
Questionnons désormais le comportement de l’auteur des faits et non celui de la
victime. »
Ces crimes sont d’une extrême gravité, c’est pourquoi la sénatrice souhaite également
proposer par voie d’amendement l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les
mineurs. « La parole des enfants doit être entendue et les agresseurs enfin
condamnés. »

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