Le Sénat termine ce mardi la triste saga du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs devenu au fil des tergiversations du Gouvernement projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Pour Annick Billon, Sénatrice UDI de la Vendée,

« Cela aurait pu être un texte d’avenir tel que voulu par la majorité sénatoriale :

  •   la primauté des accords d'entreprises sur les accords de branches,

  •   la suppression de la durée légale de 35 heures avec la possibilité pour les entreprises de revenir à

    une durée de 39 heures en absence d'accord d'entreprise ou de branche,

  •   le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud'hommes, limitées à quinze mois de

    salaire,

  •   la possibilité de signer des accords collectifs directement avec les institutions représentant le

    personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés quand il n'y a pas de délégué syndical.

  •   Sur le travail du dimanche, le Sénat a voulu rendre possible l'ouverture, sous condition d'accord collectif, des commerces de détail alimentaires le dimanche après-midi lorsqu'ils sont situés dans

    les zones commerciales et les zones touristiques.
    Toutefois, c’est l’article 49-3 de la Constitution qui une nouvelle a imposé le texte gouvernemental à sa majorité disloquée et l’imposera une troisième et ultime fois pour la lecture définitive d’ici jeudi.
    C’est donc sans grande surprise que la Commission Mixte paritaire n’a pas pu trouver d’accord entre députés et sénateurs.
    Bien loin des postures politiciennes, l’idée principale qui a guidée ma réflexion porte sur le déverrouillage des freins à l’emploi.
    Ce sont les entreprises qui créent des emplois : un des leviers est la réforme du Code du travail qui passe aujourd’hui par un cadre national minimal indispensable (accords de branches) et un renforcement des accords d'entreprises.
    Je crois toujours que nous pouvons construire une compatibilité entre les aspirations des travailleurs, leur production et la nécessaire liberté des entreprises.
    Les gisements d'emplois, la création et le partage d'initiatives sont clairement identifiés. Ils sont le fait de PMI et de PME, de sociétés qui ont besoin d’outils d'adaptation, selon leur objet, leur saisonnalité, leurs caractéristiques d'activités.
    Un exemple vendéen:
    Sollicitée par des entreprises de propreté et services associés (prestataires de service) pour débattre de l’insécurité juridique dont sont victimes les entreprises (plus de 36 000 en France) de ce secteur suite à une jurisprudence de la Cour de Cassation qui a remis en cause le maintien de l’emploi des salariés dans le cadre d’une succession de deux prestataires sur un marché.
    J’y ai répondu sur le plan législatif en déposant un amendement additionnel qui vise à sécuriser les transferts conventionnels des contrats de travail. Voté par une large majorité au Sénat, cet amendement a été balayé sans discussion !
    Un autre exemple qui concerne la Vendée, le développement de l’apprentissage que vingt articles renforçaient : balayés également !
    Le Gouvernement a mis la France dans la rue pour un texte qui n’est pas une réforme du Code du travail mais une addition d’articles qui ne s’appliqueront qu’après la publication de 127 décrets d’application : Tout ça pour ça ! » 

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