Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les évolutions redoutées de l'accès au mécanisme des fonds de concours par les syndicats d’énergie et leurs collectivités adhérentes.

Un dispositif législatif concernant le régime des fonds de concours entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d’électricité et des collectivités membres existe depuis la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, renforcé par la loi NOME du 7 décembre 2010 à travers l’article L.5212-26. Celui-ci dispose qu’une commune membre peut confier à un syndicat d’énergie les prérogatives liées à la maitrise d’ouvrage des installations d’éclairage public dont elle est propriétaire.

Comme l’exige la réglementation concourant à la transition énergétique, les installations vétustes et très consommatrices d’électricité doivent être remplacées. Pour ce faire et en vue de financer la rénovation des réseaux d’éclairage public, le syndicat d’énergie peut donc avoir recours au régime de fonds de concours appelés auprès de ses membres.

Or, ce dispositif semble être remis en question. Si tel était le cas, il en résulterait que les communes, bien qu’ayant transféré les expertises techniques et commerciales, bien que bénéficiant d’une mutualisation des coûts entre les membres du syndicat d’énergie, devront retrouver la compétence et assumer financièrement l’entretien et la charge du renouvellement des installations d’éclairage public. Cela aurait donc une incidence sur le délai de réalisation et le coût pour les collectivités de l’investissement exigé en faveur de l’environnement.

En conséquence, elle souhaite avoir la garantie que le dispositif législatif dont il est question ne saurait être corrigé à court terme afin de permettre aux syndicats d’énergie de procéder au renouvellement des installations d’éclairage public de leurs collectivités adhérentes.



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