Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations suscitées par l'arrêté en date du 13 février 2018 visant à encadrer la formation des chiropracteurs. 
S'il est légitime que les chiropracteurs souhaitent être mieux reconnus, s'il est souhaitable que la formation de chiropraxie soit mieux encadrée, ce décret accorde aux chiropracteurs le droit de réaliser des actes uniquement pratiqués par les kinésithérapeutes, octroie à des professionnels non considérés comme des professionnels de la santé, à une profession dénuée d'ordre professionnel, une légitimité dans le parcours de soins sans pour autant être soumis aux règles que doivent respecter les professionnels de santé, comme l'absence de publicité, l'encadrement par un code de déontologie. 
Les actes de chiropraxie ne sont pas remboursés par la sécurité sociale mais peuvent être pris en charge par les mutuelles. Ce décret fragilise donc la profession réglementée de masseur-kinésithérapeute, permet au patient d'être dispensé de l'ordonnance d'un médecin pour subir des manipulations et transfère la prise en charge des soins vers des établissements privés. 
En conséquence, elle voudrait savoir comment l'arrêté ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute et n'anticipe pas le déremboursement de certains soins.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé 
À publier le : 25/10/2018, page 5480 
Texte de la réponse : La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes paraît notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du Gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées.  

 



lire la suite

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies destinés à améliorer la performance de ce site et à vous proposer des services et contenus personnalisés.

X