Au mois de juin 2023, le Sénat a examiné deux textes portant sur la justice, le Projet de loi (PJL) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le Projet de loi organique (PJLO) relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. Ces deux textes ont été adoptés par les sénateurs le 13 juin 2023.

Les grands axes du PJL d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Ce texte présente le budget de la justice sur la période 2023-2027, détaille les objectifs et les moyens du ministère, simplifie et améliore la procédure et l'organisation de la justice.

Le budget, d'un montant de 9,6 milliards d'euros en 2023, sera porté à 10,8 milliards d'euros d'ici quatre ans, soit une hausse de plus de 20% sur le quinquennat.

Ces crédits supplémentaires permettront :

• De revaloriser les salaires des agents et de renforcer les effectifs avec le recrutement annoncé de 10 000 fonctionnaires d'ici à 2027, dont 1 500 dans la magistrature et 1 500 pour les greffes, et d'une équipe autour des magistrats ;
• De créer une fonction d’attaché de justice pour remplacer celle de juriste assistant ;
• D’embaucher par contrat de nouveaux « surveillants pénitentiaires adjoints » pour faire fonctionner les derniers établissements pénitentiaires construits ;
• De financer les chantiers immobiliers du ministère (plan « 15 000 places » de prison, rénovation des palais de justice) ainsi que sa transformation numérique, avec un horizon zéro papier en 2027.

Les apports du Sénat

En première lecture, les sénateurs ont amendé le projet de loi afin, en particulier :

• De porter à 1 800 les recrutements supplémentaires de greffiers d'ici 2027, et à 600 le nombre de postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation créés ;
• De fixer un délai d’un an entre la publication de l'ordonnance réformant le code de procédure pénale et son entrée en vigueur ;
• D’étendre les compétences des nouveaux tribunaux des affaires économiques à tous les acteurs économiques en matière de procédures amiables et collectives (y compris les agriculteurs) et de leur confier le contentieux des baux commerciaux ;
• D’encadrer le nouveau dispositif permettant au juge d’autoriser l'activation à distance des téléphones portables. La géolocalisation à distance sera limitée aux infractions punies d’au moins dix ans de prison. L'écoute ou la captation de la caméra du téléphone sera en outre interdite pour les personnes qui résident ou travaillent dans certaines lieux (cabinet ou domicile d’un avocat, cabinet d’un médecin, locaux d’une entreprise de presse, d’une juridiction…) ;
• De mieux encadrer la conservation des scellés dans le cadre d’affaires criminelles non résolues.

La création de pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intra-familiales

Un amendement du gouvernement a par ailleurs été adopté pour prévoir, dans le rapport annexé au projet de loi, le cadre réglementaire permettant la création, au sein des tribunaux judiciaires, des pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intra-familiales. Cet amendement est issu du rapport "Plan Rouge Vif" remis au gouvernement en mai 2022 par la sénatrice Dominique Vérien et la députée Émilie Chandler. Les sénateurs ont précisé que ces pôles spécialisés devront être opérationnels au plus tard le 1er janvier 2024.

Le deuxième texte, le PJLO relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, vise notamment à moderniser le statut de la magistrature. 

L'Assemblée nationale doit désormais examiner ces deux projets de loi.