Suite à une nouvelle activation du 49-3 par le gouvernement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2022.

En nouvelle lecture, les sénateurs avaient rejeté le PLFSS en votant une motion préalable. Cette dernière reflétait les trop grands désaccords entre les deux chambres : malgré les débats riches et constructifs que nous avons eus dans l’hémicycle, la CMP avait échoué et peu d’amendements d’origine sénatoriale avaient été intégrés dans la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Pour ma part, lors des discussions j’ai notamment soumis et soutenu, par voie d’amendements ou de prises de parole sur article, les propositions suivantes :

Agriculture

• Réintégrer les ETARF dans le système d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (consulter l’amendement)

Droits des femmes

• Supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale (consulter l’amendement)

Santé

• Créer une compensation des exonérations de cotisations pour les médecins
• Créer une prise en charge par la sécurité sociale des verres ophtalmiques qui freinent le développement de la myopie chez l’enfant
• Promouvoir le dépistage de l’endométriose (consulter l’amendement)
• Supprimer la limite l’âge pour la gratuité des dépistages IST

Le PLFSS a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Il comporte toujours quatre parties :

La première partie vise à approuver l'exercice clos (2021 dans le PLFSS pour 2023)

La deuxième partie traite de l'exercice en cours (2022)

La troisième partie contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour l'année à venir (2023)

La quatrième partie porte sur les dépenses pour l'année à venir (2023) pour les différentes branches (maladie, accidents du travail, maladies professionnelles, vieillesse, famille et autonomie).