Après son adoption à l’Assemblée nationale, le Sénat a voté à l’unanimité, ce jeudi 6 juillet, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Ce texte, que j’ai déposé avec mes collègues de la délégation aux droits des femmes Martine Filleul et Dominique Vérien, est la traduction législative des travaux de la délégation aux droits des femmes menés en 2022 sur le bilan d’application des dix ans de la loi Sauvadet de 2012 qui impose aux employeurs publics des quotas de primo‑nominations féminines au sein de 6 000 postes d’encadrement supérieur et de direction.

Malgré les évolutions positives liées au respect des quotas portant sur les primo-nominations, seulement un tiers des emplois à responsabilités sont occupés par des femmes, alors même que l’objectif est de parvenir à une situation paritaire.

Dans le rapport intitulé « Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet », la délégation formulait 12 recommandations visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la haute fonction publique, en élargissant les obligations paritaires et en renforçant la mobilisation des employeurs publics autour d’une politique d’égalité professionnelle et salariale ambitieuse.

Dix ans après la loi Sauvadet qui a constitué une première étape vers l’égalité dans la fonction publique, ce nouveau texte impose des contraintes supplémentaires, tant quantitatives que qualitatives, comme :

• le renforcement de l’exigence des quotas de « flux » en rehaussant, de 40 % à 50 %, le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations » aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique ;
• L’introduction d’un quota de « stock » avec l’instauration, à compter de 2026, d’un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique ;
• L’instauration, dès cette année, d’un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique (report au 30 septembre 2024 pour la fonction publique hospitalière et territoriale), assorti de possibilités de sanctions financières rendues publiques.
• La publication du nombre de femmes et d’hommes nommés en cabinet des ministres et de l’Élysée.