Contributions

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des dotations aux communes consecutive au changement d'intercommunalité imposé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la baisse annoncée des subventions du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED) et notamment du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, le 119 - « allô enfance en danger ».
Mme Annick Billon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fortes inquiétudes de la profession agricole relatives à une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) au 1er janvier 2019.
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en place des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains.

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