1 200 actes sont réalisés quand le potentiel qui en relève s’établit autour de 3 000 actes. La sénatrice Annick Billon a écrit au président de la Cour d’appel.

Interrogé ce mardi 14 décembre par la sénatrice Annick Billon, lors de la séance des questions orales au Sénat, sur la situation problématique de la médecine légale en Vendée, le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, l’a assuré de « l’attention toute particulière » qu’il portera, sur ses indications, à la réévaluation globale des moyens qui aura lieu début 2022.

Annick Billon, présidente de la délégation aux droits de femmes, rappelle que « la médecine légale est un outil indispensable d’aide aux enquêtes judiciaires. L’insuffisance de moyens que nous déplorons en Vendée a notamment des conséquences préjudiciables pour les femmes victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales. »

Un faible effectif

Fin octobre, la sénatrice a reçu le docteur Boidin, chef du pôle médico-technique du CHD de La Roche-sur-Yon, pour évoquer la question de la médecine légale en Vendée.

Le faible effectif de médecins légistes, qui représente, actuellement, 0,8 équivalent temps plein (ETP), ne permet pas une prise en charge médico-légale optimale des victimes. 1 200 actes en médecine légale adultes sont réalisés quand le potentiel qui en relève s’établit autour de 3 000 actes, sans compter les examens pour les gardés à vue.

Le département voisin de la Charente-Maritime, qui présente des caractéristiques semblables à la Vendée, a obtenu la validation d’un projet de médecine légale adulte (MLA) et compte désormais 6,2 ETP.

La sénatrice a adressé, mardi, sur les recommandations du garde des Sceaux, un courrier au président de la Cour d’appel de Poitiers pour rappeler la situation problématique de la médecine légale en Vendée et des besoins urgents à pourvoir.