AU SENAT
Assurance emprunteur : un « droit à l’oubli » désormais garanti
Le 17 février, le Sénat a adopté la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. La suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers et le raccourcissement du droit à l'oubli figurent parmi les apports de notre Chambre.
Le Sénat n’a pas adopté la PPL visant à démocratiser le sport en France
Le 16 février, le Sénat n’a pas adopté la proposition loi visant à démocratiser le sport en France. L’interdiction du port de signes religieux dans les compétitions sportives a notamment constitué un point de désaccord
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement
Le 16 février, le Sénat a rejeté la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement en votant une question préalable. Plutôt que l'allongement des délais, il convient de s'interroger sur l'accès à l'IVG pour toutes et partout en France, sur la démographie des gynécologues médicaux.
Présentation du rapport annuel de la Cour des Comptes
Jeudi 24 février, le Premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a présenté le rapport public annuel de la Cour des comptes au Parlement
Loi relative au choix du nom issu de la filiation
Le jeudi 24 février 2022, le Sénat a examiné, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation. Devant l’impossibilité de poursuivre un dialogue constructif avec les députés, la commission des lois n’a pas adopté de texte et a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable.
Lutte contre le harcèlement scolaire
Le 10 février, le Sénat n’a pas adopté la proposition de loi (PPL) visant à combattre le harcèlement scolaire. Comme 54 de mes collègues du groupe Union Centriste, j’ai voté la question préalable déposée sur ce texte. Procédure par laquelle le Sénat décide qu’il n’y a pas à engager de débat sur un texte de loi.