Le 21 mai, le sénat a adopté la proposition de loi sur l’encadrement des meublés de tourisme. Cette proposition vise à renforcer la lutte contre la pénurie de logements à l’année dans certains territoires où les meublés de tourisme de type AirBnB se sont multipliés.

Un grand nombre de communes font face à une attrition de leur parc de résidences principales en raison de l’essor de la location de meublés touristiques. Pour d’autres, les meublés de tourisme sont au cœur de leur développement économique tourné vers les sports d’hiver, le thermalisme ou les activités balnéaires. À ce jour, le nombre de meublés de tourisme serait estimé à 800 000, sur un stock de 38 millions de logements en France.

• Quels sont les apports de ce texte ?

Cette proposition de loi, qui ciblait initialement uniquement les zones tendues, a vu son périmètre élargi à tout le territoire. Elle porte désormais sur le renforcement des outils de régulation à l'échelle locale :

• Les élus locaux se verront dotés de nouvelles compétences pour réglementer les meublés de tourisme.
• Une déclaration préalable devra être faite par le loueur lui-même auprès d'un téléservice national, permettant ainsi aux communes de vérifier l'identité des loueurs et de suspendre les déclarations erronées ou incomplètes.
• Les propriétaires souhaitant louer leur résidence principale devront fournir leur dernier avis d'imposition mentionnant l'adresse du meublé, et la validité des numéros de déclaration sera limitée à cinq ans renouvelables.

Sur le plan énergétique, les propriétaires de meublés touristiques devront se conformer aux normes de décence énergétique, avec des étiquettes comprises entre les classes "A" et "E" jusqu'à fin 2033, puis entre "A" et "D" à partir de 2034.  Le maire pourra demander à tout moment la transmission du diagnostic de performance énergétique.

• Le rôle du Sénat

Le Sénat a également introduit des mesures pour renforcer les obligations des loueurs, notamment en matière de sécurité incendie et électrique, et pour obliger les plateformes de location à transmettre certaines données aux communes.

• Mes apports

Mon amendement, déposé et voté en première lecture lors des travaux de commission, ouvre la possibilité pour les communes insulaires métropolitaines de délimiter des quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage sur tout leur territoire.

J’ai également co-signé :

• Aux côtés de ma collègue Françoise Gatel, un amendement venant soumettre le changement d’usage d’un logement en copropriété comme meublé de tourisme à l’autorisation de l’assemblée générale.
• Aux côtés de mon collègue Yves Bleunven, un amendement concernant la compensation sous la forme de l’achat de droits de commercialité auprès d’un organisme financeur de logement social.

La commission mixte paritaire doit se réunir pour s’accorder sur une version finale du texte, avec des discussions importantes à prévoir sur la fiscalité des meublés touristiques.

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