Le Sénat a adopté le 15 mai, en deuxième lecture et à l’unanimité, une proposition de loi visant à prendre en charge par l'État l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.

Depuis la décision du Conseil d'État de novembre 2020^*, la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps méridien a suscité de nombreuses interrogations et incertitudes. En 2022, 125 000 professionnels (AESH) accompagnaient ces élèves. En moyenne, les parents qui embauchent eux-mêmes un accompagnant pour la pause méridienne doivent débourser 400 euros par mois.

Cette proposition de loi vise à répondre à ce besoin pressant de clarté et de reconnaissance, en assurant la continuité de la prise en charge des élèves en situation de handicap tout au long de la journée. Cette loi transfère à l’État la prise en charge financière des AESH intervenant sur le temps méridien.  Ce choix s’inscrit dans une volonté de solidarité nationale réaffirmant l’intérêt de l’enfant en situation de handicap.

Au demeurant, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a souligné l’urgence d’une réforme systémique et concertée de l’école inclusive, aujourd’hui au bord de la rupture. L’inclusion des élèves en situation de handicap ne peut reposer uniquement sur l’accompagnement humain, mais doit remettre l’accessibilité physique, matérielle et pédagogique au cœur de ses priorités.

En tant qu’oratrice pour le groupe Union centriste, j’ai rappelé que cette proposition de loi répond à un problème crucial qui n'a jamais été traité de manière satisfaisante depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. J’ai tenu également à souligner les défis à relever pour assurer une mise en œuvre efficace de cette mesure, notamment en ce qui concerne le recrutement des professionnels et l'amélioration de l’attractivité du métier. Pour conclure, j’ai insisté sur la nécessité de garantir l'accompagnement des élèves sur l'ensemble de leurs activités scolaires mais également périscolaires.

Le Sénat a pleinement soutenu cette proposition de loi en l'adoptant sans modification. La loi a été officiellement promulguée le 28 mai 2024.

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* estime que la compétence de l’État se limite à la prise en charge des situations de handicap sur le temps scolaire