AU SENAT
Saisir et confisquer les avoirs criminels
Le 27 mars 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à améliorer les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Relancer la filière nucléaire
Le 9 avril 2024, le Sénat a adopté en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
Liens économiques entre l’Union européenne et le Canada
Le 21 mars 2024, le Sénat a modifié le projet de loi autorisant la ratification de deux accords importants entre l’Union européenne et le Canada : l’accord économique et commerce global (AECG/CETA) et l’accord de partenariat stratégique (APS). La version modifiée par le Sénat n’autorise plus la ratification de l’AECG/CETA mais autorise, en revanche, la ratification de l’APS.
Renforcer la protection des victimes de violences conjugales
Le 3 juin 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi venant renforcer l’ordonnance de protection et créer une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Mission d’information Modalités de formation des enseignants
Le 6 juin 2024, j'ai présenté, en tant que rapporteure avec mon collègue des Pyrénées-Atlantiques Max Brisson, le rapport de la mission d’information sur la formation initiale et continuée des professeurs.
Adapter le droit de la responsabilité civile
Le 3 avril, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.