Le 27 mars 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à améliorer les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

La confiscation est dès lors obligatoire pour les avoirs criminels qui sont le produit de l’infraction ou qui ont servi à la commettre. Ces mêmes biens confisqués peuvent être affectés aux collectivités territoriales.

Bien que le régime des saisies et des confiscations des avoirs criminels spot en nette progression depuis 10 ans, le Sénat a précisé ce régime : jusqu’à présent, seulement 30% des biens saisis étaient finalement confisqués.

Ce vote renforce l’arsenal de lutte contre la criminalité organisée.

La commission des lois du Sénat a imposé la mise en place d’une confiscation « de droit ». Elle a également clarifié et coordonné les dispositifs que le texte entend créer.

Le texte a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 13 mai.

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