Le 21 mars 2024, le Sénat a modifié le projet de loi autorisant la ratification de deux accords importants entre l’Union européenne et le Canada : l’accord économique et commerce global (AECG/CETA) et l’accord de partenariat stratégique (APS). La version modifiée par le Sénat n’autorise plus la ratification de l’AECG/CETA mais autorise, en revanche, la ratification de l’APS.

• Le CETA 

L'accord économique et commercial global (AECG/CETA) vise à renforcer les liens économiques entre l'Union européenne (UE) et le Canada. Il prévoit la création d'un marché élargi et le développement des échanges bilatéraux par la réduction ou la suppression des obstacles au commerce des marchandises, des services et aux investissements. Signé en octobre 2016, le CETA est partiellement entré en vigueur en septembre 2017, supprimant près de 99% des droits de douanes entre l’UE et le Canada.

Selon la commission des Affaires étrangères du Sénat, les bénéfices macroéconomiques de la mise en œuvre de cet accord restent limités et ne contrebalancent pas les risques qu'il fait peser sur l'agriculture française. La commission a relevé que les différences fondamentales entre les modèles d’élevage canadien et français, voire européens, conduisent nécessairement à un déficit de compétitivité en défaveur de nos éleveurs. De nombreux facteurs encouragent également une augmentation du taux d’utilisation des contingents de viande canadienne. L’absence de « clauses miroirs » impose enfin aux agriculteurs européens plus de contraintes que celles appliquées aux importations canadiennes.

Conscients tant des avantages que des limites éventuelles d’un tel accord, les membres du groupe Union Centriste ont déposé une motion de renvoi en commission afin de bénéficier, sur de tels enjeux, du temps nécessaire pour examiner en profondeur les tenants et aboutissants de l’accord et permettre un débat plus serein. Le renvoi en commission aurait permis de dresser un bilan objectif de la mise en application des accords.

La motion de renvoi n’a pas été adoptée. Le Sénat a supprimé l’article du projet de loi entendant autoriser la ratification de ces accords

• L’accord de partenariat stratégique

L'accord de partenariat stratégique (APS), négocié parallèlement à l'AECG/CETA est lui autorisé à être ratifié. Ce dernier modernise les relations entre l'UE et le Canada. Il établit une coopération renforcée dans divers domaines, notamment la protection des droits de l'Homme, la lutte contre le terrorisme, la réduction de la pauvreté, la promotion du développement durable, la recherche et la diversité des expressions culturelles.

La commission a regretté que le projet de loi autorisant la ratification des accords n’ait jamais été inscrit à l’ordre du jour du Sénat par le Gouvernement, en dépit de promesses répétées, et que son examen ait eu lieu près de 7 ans après l'entrée en vigueur provisoire d'un grand nombre de stipulations.

Le rejet du Sénat renvoie les différents accords à l’Assemblée nationale pour que les députés les examinent à nouveau.

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