Le 3 juin 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi venant renforcer l’ordonnance de protection et créer une ordonnance provisoire de protection immédiate.

• Renforcement de l’ordonnance de protection

Créée en 2010, l’ordonnance de protection est l’une des mesures clés de la lutte contre les violences conjugales. Elle a deux objectifs :

- protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire ;

- l’accompagner dans le parcours de sortie des violences en lui permettant d’obtenir des mesures d’éloignement (ainsi que des mesures concernant la garde des enfants et l’attribution du logement commun).

En 2021, sur les 122 femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, seules deux bénéficiaient d’une ordonnance de protection. En conséquence, le texte réévalue les critères de délivrance et de procédure. Il renforce également ce dispositif en étendant la durée maximale de protection à 12 mois, contre 6 actuellement.

• Création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate

Auparavant, lorsqu'une demande d'ordonnance de protection était déposée par une partie, le juge aux affaires familiales disposait d'un délai de six jours pour statuer après fixation de la date d'audience. Ce délai d'attente laissait la personne en danger dans une situation de grande vulnérabilité, ne permettant pas de répondre à une situation d'urgence extrême.

La proposition de loi met en place une ordonnance provisoire de protection immédiate laissant 24 heures au juge pour statuer sur les violences pouvant exposer gravement et immédiatement la victime.

La loi a été promulguée le 1^er juin 2024.

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