Le 9 avril 2024, le Sénat a adopté en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

Ce texte, qui s’inscrit dans la lutte contre le changement climatique et en faveur de l’indépendance énergétique, crée une autorité indépendante unique de sûreté nucléaire civile et de radioprotection : l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Cette dernière réunit les activités de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) et une partie des activités de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN).

L’objectif est d’améliorer l'efficience des procédures en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. La nouvelle autorité doit également contribuer à une meilleure information du Parlement et du public, tout en améliorant la transparence en matière de sûreté nucléaire. Par ailleurs, le Gouvernement vise à rendre les métiers du nucléaire plus attractifs en regroupant les compétences rares, en maintenant la diversité des statuts et des parcours de carrière, et en prévoyant une revalorisation salariale pour ces professions.

• Les apports du Sénat

La Sénat a modifié le texte initial pour garantir une meilleure distinction entre expertise et décision au sein de la nouvelle instance. Chaque dossier fera l’objet de cette distinction, étendue à environ 300 dossiers par an, contre 30 initialement prévus.

Pour développer une expertise tierce et plurielle au sein de l'ASNR, le rôle des groupes permanents d’experts (GPE) a été renforcé. Ces groupes apporteront un regard critique et des compétences spécialisées au processus d’expertise.

En termes de transparence, les sénateurs ont intégré à la loi le principe de publication des résultats d’expertise de l'ASNR et ont créé une commission de déontologie pour prévenir d’éventuels conflits d’intérêts.

Enfin, le Sénat a exigé que le règlement intérieur de l’ASNR et les projets de modification de ce règlement soient transmis à l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

La loi a été promulguée le 21 mai.

Pour consulter l’essentiel, cliquez ici