Le 23 mai 2024, une proposition de loi visant à régler le sort des avantages matrimoniaux en cas de meurtre ou de tentative de meurtre d'un époux sur l'autre, ainsi qu'en cas de violences conjugales, a été adoptée en Commission mixte paritaire.

Le texte permet d’apporter des modifications essentielles pour renforcer la justice patrimoniale au sein de la famille et la protection des victimes.

LES APPORTS DU TEXTE

• Déchéance automatique des avantages matrimoniaux

Actuellement, un conjoint meurtrier est exclu des droits de succession de sa victime et les donations faites par la victime sont révoquées. La loi ne prévoyant rien concernant les avantages matrimoniaux, le texte modifie le régime de protection des régimes matrimoniaux en empêchant un époux condamné pour meurtre ou violences graves de pouvoir y accéder.  

• Déchéance facultative pour autres violences conjugales

Pour les violences conjugales, telles que le viol ou les violences graves, le tribunal judiciaire pourra prononcer une déchéance à la demande de l'époux victime, de ses héritiers ou du procureur de la République. L'époux déchu devra restituer les fruits et revenus obtenus des avantages matrimoniaux depuis la dissolution du régime matrimonial. La loi introduit également un mécanisme pour protéger les biens propres apportés à la communauté par l'époux victime.

Ces nouvelles mesures ont une portée rétroactive : elles s'appliquent à tous les contrats de mariage en cours, et non uniquement à ceux conclus après la promulgation de la loi.

• Avantages matrimoniaux en cas de divorce

En cas de divorce, les époux pourront préciser dans leur contrat de mariage que certaines clauses davantages matrimoniaux ne seront pas révoquées en cas de divorce.

• Décharge de responsabilité solidaire

Une dernière disposition concerne les victimes de la solidarité fiscale en cas de fraude fiscale par un ex-conjoint. Malgré la possibilité de demander une décharge de responsabilité solidaire, l'administration fiscale peut encore réclamer les dettes contractées par un conjoint fraudeur. La nouvelle loi crée une procédure de demande de remise gracieuse, permettant aux victimes de fraude fiscale de ne pas être redevables des impositions communes. Cette demande s’appliquera aux dossiers sans décision définitive.

MES APPORTS

Mon amendement, adopté en séance publique, permet d’encadrer l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur afin d’exclure les biens et droits immobiliers détenus antérieurement à la date du mariage ou de conclusion du pacte civil de solidarité.

En tant qu’oratrice pour le groupe Union centriste, j’ai rappelé que nous manquons de données constantes et consolidées sur les inégalités femmes-hommes, et ce sur tous les sujets.

La loi a été promulguée le 1^er juin 2024.

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