Le 7 mai, le Sénat a adopté sans modification la ratification de l’ordonnance venant étendre et adapter dans les collectivités du Pacifique l’application de dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine ou aux délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse. Ce projet de loi vient également coordonner ou corriger certaines dispositions applicables dans les territoires visés.

Les modifications ainsi apportées au code de la santé publique visent à clarifier les adaptations applicables, ainsi qu’à tirer les conséquences, de la compétence dévolue en matière de santé en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.

Ce projet compense et rattrape un retard accumulé en matière d’applicabilité des lois de bioéthique sur la recherche dans les territoires ultramarins et étend certaines dispositions de la loi de 2022 relative à l’avortement, relatives à l'allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), de douze à quatorze semaines et à la suppression du délai minimal de réflexion à l’issue d’un entretien psychosocial.

Ce vote harmonise et modernise les dispositions légales en matière de santé dans les collectivités du Pacifique.

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