La sénatrice centriste regrette la decision du Sénat et la position du gouvernement sur le sujet. Explications.

Trois questions à...

Annick Billon, sénatrice UDI de Vendée, présidente de la délégation aux droits des femmes au Sénat.

Qu'est-ce qui a été décidé pour la loi sur les violences sexuelles ?

Ce qui a été décidé, c'est qu'il n'y aura pas de seuil en deçà duquel un mineur n'a pas à prouver les éléments du viol. On estimait, après huit mois de travail, que lorsqu'il y a viol sur un mineur de moins de 13 ans, il ne devait pas apporter d'éléments de preuves de ce viol mais que c'était à l'agresseur d'apporter la preuve qu'il ne connaissait pas l'âge de l'enfant au moment des faits.

Par ailleurs, le gouvernement est revenu sur ce qu'il avait proposé à l'Assemblée nationale sur la question des atteintes sexuelles « avec pénétration ». Le fait d'utiliser ce terme revenait à correctionnaliser les procès pour viol (passible du tribunal correctionnel et non plus des assises qui jugent les crimes).

Vous avez parlé de « rendez-vous manqué » par le Sénat au sujet de cette loi, pourquoi ?

Il y avait une réelle attente sur ce texte. Avec l'idée du seuil, on portait un interdit clair à toute relation sexuelle entre un enfant et un adulte. Il y a quand même eu des avancées, comme l'allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans, qui a été adopté très largement alors que ça n'était même pas envisageable il y a cinq ans. Sur le harcèlement de rue également, avec la création de l'outrage sexiste, même si je reste sceptique sur les moyens de sa mise en oeuvre...

Est-ce que l'Assemblée nationale peut modifier ce qui a été voté au Sénat ?

L'Assemblée nationale ne va surtout pas rectifier. Marlène Schiappa (secrétaire d'État à l'égalité femmes-hommes) qui avait proposé le seuil de 15 ans est revenue sur sa proposition. Ce qui est ironique, c'est que la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, présidée par une députée de La République en marche, avait fait les mêmes préconisations que notre délégation au Sénat. Nous n'avons pas été suivies.

Propos recueillis par Céline BARDY.