Seuil de non-consentement : Annick Billon se réjouit

"Nous venons de franchir un pas décisif en inscrivant dans la loi un seuil de non-consentement qui pose un interdit clair et fort. »

C’est par un communiqué de presse que la sénatrice de la Vendée Annick Billon (UDI) s’est réjouie, hier soir, du vote sur le seuil de non-consentement dans le cadre des affaires de violences sexuelles sur mineur. Elle a porté cette proposition, adoptée par le Parlement.

Auparavant, une agression sexuelle sur mineur de la part d’une personne majeure était qualifiée de viol à condition qu’elle soit réalisée sous la menace, la violence, la surprise ou la contrainte. « Dorénavant, le consentement d’une victime de moins de 15 ans ne sera pas interrogé, elle aura subi un viol », note l’élue. Le dispositif prend néanmoins en compte les amours adolescentes consenties. « Nous ne souhaitons pas porter un jugement moral sur l’âge auquel les adolescents peuvent avoir des relations sexuelles, précise la sénatrice. Mieux protéger les mineurs des agressions sexuelles a toujours été au cœur des débats. »

Dans le cas d’un inceste, le seuil est fixé à 18 ans.

Ouest France

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