4 questions à la sénatrice Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, à l’occasion du 25 novembre, journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes.

Les violences conjugales sont en hausse de 16 % en 2019, avec 142 310 victimes, dont 88 % de femmes. Quelles sont les principales propositions formulées ces dernières années par la Délégation aux droits des femmes (DDF) pour traiter ce fléau ?

Ces chiffres en hausse sont d’abord le reflet d’une évolution de l’approche des violences dans notre pays : ils démontrent que non seulement les signalements sont en hausse, par les victimes elles-mêmes ou leur entourage, mais aussi que les forces de l’ordre traitent ces signalements plus sérieusement. Et encore, ces chiffres ne comptabilisent pas les féminicides : en 2019, 146 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, soit 25 de plus que l’année précédente, selon les chiffres officiels. La tendance ne s’inverse malheureusement pas en 2020.

La DDF salue le Grenelle de lutte contre les violences conjugales, initié il y a un an, auquel elle a contribué. Le Grenelle a encouragé une dynamique contre les violences conjugales, partout en France, qui s’est traduite par une plus large distribution aux victimes des téléphones grave danger (TGD) ou par le renforcement de la formation des policiers et gendarmes à l’accueil des victimes. Ces dispositifs s’ajoutent à la mise en place des bracelets anti-rapprochements (BAR) pour les auteurs de violences ou l’éviction des conjoints violents du domicile conjugal. Il y a donc eu des avancées mais il faut aujourd’hui aller plus loin en généralisant les mesures à tous les territoires, en repensant notre approche globale de la lutte contre les violences.

Parmi les différents axes sur lesquels notre délégation a travaillé, je citerai plus particulièrement aujourd’hui la nécessité de pallier les insuffisances de la chaîne pénale en France : améliorer le suivi du contrôle judiciaire des auteurs de violences s’impose, renforcer l’accompagnement des victimes maintenues dans une ignorance incompréhensible des suites données à leur plainte. De plus, on sait aujourd’hui que certains acteurs de la chaîne pénale ont parfois tendance à minimiser la gravité des violences que les victimes viennent dénoncer. Ainsi, des coups deviennent parfois un « différend familial ». Il en résulte une proportion préoccupante (80 % !) de plaintes classées sans suite… J’ajoute que notre chaîne pénale est, encore aujourd’hui, trop segmentée pour permettre une évaluation globale du danger et protéger efficacement toutes les victimes de violences ! Il faut que tous ces acteurs, police et gendarmerie, procureurs, juges aux affaires familiales… puissent communiquer entre eux. Pour venir à bout des violences, il faut travailler en réseau.

Quel peut être le rôle du législateur pour lutter contre ces violences ?

Il faut tout d’abord mettre fin à l’accumulation de lois dans ce domaine (trois lois entre août 2018 et juillet 2020 !) et avoir pour objectif l’élaboration d’une loi-cadre de lutte contre les violences, qui appréhenderait tous les aspects de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et permettrait de traiter ce fléau dans ses dimensions systémiques. L’Espagne, avec sa grande loi de 2004, pourrait nous montrer la voie. Ce pays a réussi à faire baisser le nombre de féminicides d’un quart entre 2003 et 2019 ! En 2019, 55 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint contre 146 en France…

L’élaboration d’une loi-cadre suppose toutefois, en premier lieu, une évaluation de tous les dispositifs et bonnes pratiques existants, pour retenir ce qui fonctionne. C’est une méthode qui prend du temps : on est loin de la loi adoptée pour répondre à des exigences médiatiques… 

La France consacre-t-elle assez de moyens à la lutte contre les violences ?

Le budget est en hausse mais il demeure insuffisant. En 2021, il sera de 41,5 millions d’euros. Nous sommes loin du milliard d’euros dédié à la lutte contre les violences conjugales en Espagne par exemple. C’est d’ailleurs un effort comparable que réclament depuis de nombreuses années les acteurs de la lutte contre les violences. Le nerf de la guerre, ce sont les moyens.

Je rappelle que cette politique publique repose en France principalement sur le bénévolat et sur les associations. Or celles-ci reçoivent des subventions trop souvent aléatoires pour pouvoir se projeter dans l’avenir. L’État trouve probablement son compte dans ce système, mais les limites de celui-ci en termes d’efficacité sont évidentes. Ainsi, les deux millions d’euros réunis lors de la collecte de la Fondation des femmes, pendant le premier confinement, auprès de particuliers et d’entreprises situent à leur juste place le « million du confinement » annoncé à grands renforts de communication, alors qu’il résultait de mesures de redéploiement et non de crédits nouveaux.

Sans une véritable volonté politique, il sera impossible de dégager les moyens indispensables à ce combat.

De plus, une vigilance s’impose. Il n’est pas acceptable, par exemple, que les mesures de prise en charge des auteurs de violence soient financées sur le programme de lutte contre les violences alors qu’elles devraient l’être sur le budget de la justice.

La période récente de confinement a été marquée par la crainte d’une recrudescence des violences au sein des familles : quels sont les principaux constats de la délégation à cet égard ?

Dès le début du premier confinement, la délégation s’est alarmée d’un risque d’aggravation des violences faites aux femmes et aux enfants enfermés dans un foyer violent. Le confinement a constitué une arme de plus au service des conjoints et pères violents en isolant avec eux leurs victimes, femmes et enfants, privés de contacts avec l’extérieur. Cependant, le nombre de signalements par les proches des victimes (notamment le voisinage) a fortement augmenté pendant cette période, qu’il s’agisse par exemple des SMS au numéro 114, des appels au 3919, des 1655 tchats sur la plate-forme en ligne Arrêtons les violences. Cela confirme une évolution qu’il faut vraiment saluer : face à ces violences, on ne détourne plus le regard. Nous sommes tous et toutes concernés : ce message est passé !

Il y a eu également, et il faut aussi s’en féliciter, une véritable mobilisation des pouvoirs publics qui, dans l’urgence, ont diversifié les dispositifs de signalement des violences et renforcé la prise en charge des auteurs de violences.

Mais une fois de plus, ce sont surtout les associations spécialisées dans la lutte contre les violences qui ont été en première ligne pendant le confinement, dans tous les territoires : la délégation ne peut que leur exprimer son soutien et appeler à sécuriser les moyens financiers de ces actrices incontournables de la lutte contre les violences. Compromettre leur action pour des raisons de rentabilité financière, c’est laisser les victimes, femmes et enfants, au bord du chemin.

 

Pour aller plus loin

Consulter le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes, publié le 7 juillet 2020 : Violences envers les femmes et les enfants, un confinement sans fin

Consulter le rapport d’information de la commission des finances, publié le 8 juillet 2020 : Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes