Annick Billon, sénatrice UDI de la Vendée, est intervenue lors de l’examen d’une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques :
« Comme pour l’économie bleue adoptée en juin dernier, j’ai rappelé que de tels sujets auraient mérité à eux seuls une politique d’ensemble plus ambitieuse très attendue par les élus locaux qui se sentent démunis face à la problématique du recul du trait de côte.

Ce texte aurait pour moi mérité également une étude d’impact car il met en œuvre des procédures qui peuvent avoir de très lourdes conséquences pour nos concitoyens et les collectivités du littoral.

Grâce au travail législatif sénatorial ; les dispositifs sont mieux sécurisés sur le plan juridique, simplifiés, et

laissent davantage de libertés aux collectivités, qui pourront y recourir sur la base du volontariat.

Les nouveaux outils vont permettre aux collectivités littorales d’appréhender le recul du trait de côte dans leur politique d’urbanisme ; en effet, les difficultés sont réelles. C’est la raison pour laquelle, j’ai profité de la discussion sur les articles et les amendements pour exprimer des critiques que mon expérience d’élue du littoral vendéen en charge de l’urbanisme m’autorise à développer.

D’abord, la lourdeur des procédures et les délais de traitement des recours qui sont aujourd’hui des facteurs évidents de blocage.
Par exemple, l’adaptation de bâtiments utiles à l’activité économique comme l’aquaculture en Vendée.

Bien évidemment, la loi « littoral » appliquée depuis 30 ans s’est invitée au débat. Des adaptations sans remettre en cause ses fondements pour un développement équilibré des territoires sont possibles. J’ai tenu à en citer la convergence obligatoire de ses dimensions économiques et environnementales.

Les PLU et les PLUI n’ayant pas la même ancienneté (la loi littoral ayant 30 ans) ; alors, comment peut-on arriver à toutes ces situations de blocages et de recours ?
Les documents d’urbanisme validés par les services de l’Etat, sont bien souvent contestés que ce soit dans le cas d’interprétations de cette loi, d’interprétations de la continuité d’urbanisation, de la définition de hameau, ou encore « des dents creuses ». Je n’ai pas manqué de le dénoncer. La loi doit permettre de limiter les blocages et les recours.

Pour terminer, je veux saluer l’amendement gouvernemental que j’ai voté. En effet, il rend les comités des pêches et de la conchyliculture, éligibles aux aides du département.