Annick BILLON intervient en fin d’après-midi au nom de ses Collègues du Groupe centriste pour donner son avis sur la proposition de résolution visant à généraliser les contrats de ressources :
« La présente proposition de résolution invite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de généraliser la pratique, actuellement restreinte, des « contrats de ressources ».

Ces contrats ont vocation à organiser la captation et la distribution de l’eau potable.
Il s’agit plus précisément de mutualiser les coûts liés à cette activité... l’idée est de répartir la charge de l’exploitation des nappes phréatiques entre tous les usagers et non de la faire peser sur les seuls abonnés du syndicat exploitant.
La préoccupation mentionnée ne concerne pas notre département de Vendée, qui a pris la sage décision depuis plus de 50 ans de mettre en œuvre une solidarité territoriale entre les communes bien pourvues en eau brute et celles dont les ressources sont faibles, voire nulles. Ainsi, que l'on habite au pied du barrage ou sur une île, la ressource en eau potable est distribuée en quantité et qualité pour un prix unique à tous les habitants.
Le coût péréqué prend en charge l'ensemble des charges mutualisées. A ce titre, la Vendée à travers son syndicat départemental Vendée Eau fait souvent office de référence nationale.

... l’eau est un bien commun et que sa gestion « doit être guidée par les impératifs de cohérence, d'équité et d'efficacité ».
La proposition de résolution soulève plusieurs remarques d’ordre technique.
... Si on veut que le système d'une gestion collective fonctionne, il faut que la collectivité qui œuvre soit bénéficiaire unique de l'attribution du volume, comme c'est le cas dans un barrage d'eau potable où c'est bien le syndicat d'eau qui bénéficie du volume et non chacun des usagers.

Avant de s'engager sur de nouveaux contrats, il serait peut-être souhaitable de résoudre les incompatibilités entre Organisme Unique et collectivité à compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
... La logique de solidarité entre amont et aval, préconisée par le texte, existe déjà dans le cadre des SAGE mais aussi de la Loi NOTRe qui préconise le regroupement des EPCI au sein de syndicats mixtes de bassins versants, avec deux niveaux : les Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) et des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB).

Considérant qu’on peine à savoir où veut en venir le texte : Annick BILLON, Sénatrice de la Vendée a invité ses collègues à s’abstenir : « l’absence de clarté du dispositif et de ses motifs nous conduit à nous abstenir. En l’état, elle ne permet pas d’expliquer efficacement comment atteindre une véritable péréquation des charges d’exploitation sur tout le territoire. »